à tout moment. (…) A l'initiative du prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au client avec un delai de préavis de 60 jours calendaires. » Dans l'article « Arrêté de compte »

MOTIVATION : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux à ceux qu'ils les ont faits ».

civiles d'exécution, Vu les articles 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Les deux sociétés ont signé un contrat de télésurveillance avec location de matériel le 17 juin 2016 sur 60 mois pour un loyer mensuel de 100 € HT.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU DMX GESTION qui succombe aux

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; L'article L.622-22 du même code, dans son alinéa 1, dispose que « Sous réserve des dispositions de

L'article 1 du contrat stipule : * Article 1.2 durée : « exploitation : 60 mois à compter de son entrée en vigueur. » * Article 1.3 : « A l'issue de la période initiale (durée), le contrat se renouvellera

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

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crédit-bail n°40025350 portant sur une pelle mécanique de marque HITACHI ZX33U-5 équipée d'un marteau hydraulique de type FX 45, et sur une remorque porte engin, pour un prix de 66.200,00 €, moyennant 60

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

*1DE/06/51/60/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Condamner la société L'AS aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F02433, a été