L'affaire était évoquée à l'audience du 19 juin 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025 par remise au greffe.

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

les termes des articles L.721-3, L.134-1 et suivants du code du commerce ; Selon les termes du contrat d'agent commercial exposant la clause attributive de juridiction ; Selon la jurisprudence citée

, Vu les articles 1103,1104, 1343-5 du Code Civil, Vu les articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, In limine litis : -Se déclarer incompétent, -Inviter la société

, les pièces étant jointes à l'acte), la société [B] [X] assigne la société HIB CONSTRUCTION à comparaître le 06/12/2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu l'article

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

Pharmacie Ingani rétorque, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, que : * Pharnum et Pharmacie Ingani sont toutes deux commerçantes, * elle fait valoir aux débats une prise de position de

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 octobre 2025, SARL ADVIMA CONSEIL nous demande de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [B] [N] demande : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les statuts de la société V2A, Vu l'article 1843

SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, Sur la compétence du Tribunal de commerce, Selon les dispositions de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, lequel prévoit : « Les

affaire enrôlée sous le N° 2024R00043 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 24 OCTOBRE 2024 à 09h30 ; Suivant dernières écritures, la SAS LITTLE VICTOIRE, sollicite : Vu, notamment, l'article

affaire enrôlée sous le N° 2024R00044 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 24 OCTOBRE 2024 à 09h30 ; Suivant dernières écritures, la SELARLU DR [W] [Q], sollicite : Vu, notamment, l'article

Par conclusions de protestations et réserves d'usage à l'encontre [L] et HDI GLOBAL SE soutenues à l'audience du 25 mars 2026, QUALICOAT nous a demandé de : Vu l'articles L. 721-3 du code de commerce,

[U] [D] détaille cette estimation en deux parties : * 3 000 € pour des matériaux facturés mais non apposés, * 3 000 € pour la reprise de malfaçons et la réalisation de finitions.

judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels

[U] [D], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] 3) M.

En tout état de cause : * Condamner la SCI POUCHALOU à verser à Monsieur [L] [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SCI POUCHALOU aux entiers dépens