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697 résultats pour « article 920 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a751cdc6046d476e5c2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea779cdc6046d4767246f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6f8cdc6046d47f4403b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a693eccdc6046d47555d4c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

être déposée avant toute action au fond ; La Cour de cassation a précisé, concernant cette condition qu'« Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile que constitue

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TCOM

Chambre 2-5

69d32f60cdc6046d47434a27

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

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TCOM

Chambre 2-3

69d4bf4bcdc6046d476198be

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

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TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f59cdc6046d47564e47

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

2è chambre

69f344becdc6046d47149609

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

pas, Ayant pour avocat Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], non comparant, D'UNE PART, ET : * SAS AHKO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 920

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TCOM

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

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TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19510cdc6046d474cd504

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner solidairement la SARL [P] CONSEILS et Monsieur [F] [P], es qualité de caution

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, et condamnés aux entiers dépens. 6.

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3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

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Trib. de Commerce

69da6c55cdc6046d47e300c9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab57dacdc6046d47c6620f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-2 du Code civil.

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TCOM

Chambre 2-3

6a18223ecdc6046d4739b9e1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

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