450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur, [R], [V] aux entiers frais et dépens, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

La SARL CACITE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

[Q], comme tenue d'exécuter le plan.

700 du code de procédure civile

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de : [W] [N] (SARL) - [Adresse 1] RCS CASTRES 499 798 981

711 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.