Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent, respectivement: « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire

DOMIDEP sollicite également que soit ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que : * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux