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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
11 avril 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officielleTrib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
1 avril 2025
Concernant les intérêts sur le retard de paiement, il convient de faire application de l'Article 1231-6 du Code Civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officielleMARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792, 1231-1 du code civil, Vu les articles 6, 9, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger
Source officielle3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions en réponse n°6, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2024, CP CONSULTING demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Code du travail.
Source officielle4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
GCA et [F], par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, demandent notamment au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Condamner [L] à poursuivre l'exécution
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1
Source officielleTrib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement : L'article 1231-1 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
4 avril 2025
loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
7 avril 2025
, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre
Source officielleREFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *
Source officielle6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure
Source officiellechambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la SAS AMD ENEGIES, Selon les dispositions de : * L'article 1231-6 du Code civil, relatif au paiement des intérêts en cas de retard d'exécution d'une obligation de somme
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]
Source officiellePage 7 sur 29