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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA est exclusivement et intégralement responsable du sinistre ; * Sur l'évaluation du préjudice de la Société [B] : En droit, les Articles 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code Civil
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs
Source officielle6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleRendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
9 avril 2025
des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, M., [T], [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces
Source officielleMARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
27 janvier 2026
stipulé à l'article 10 des conditions générales du contrat.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1223 du code civil dispose que : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
Source officielleTrib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
1 avril 2025
OCTOCOSM dit que, selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
8 avril 2026
du 21/08/2025, la SCEA [U] a assigné la SARL TOP ELEVAGE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa des articles 1604 et suivants, 1217 et suivants et 1231-1 et suivants
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dceef2cdc6046d471622c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119
Source officielleTrib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa des articles 873 du Code de procédure civile et de l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière
Source officiellePage 7 sur 27