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1 004 résultats pour « article L. 221-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45229cdc6046d47271d11

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

145 du code de procédure civile, l'ordonnance du 12 mars 2025, les articles L. 223-26 alinéa 4 et R. 223-15, L. 231-1 IV et L. 230-1 du Code de commerce, de : * DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a27cdc6046d47549baf

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00073 ENTRE : La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63ce9cdc6046d47e7ee0e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4c365cdc6046d4730be1e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre

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PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

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Injonction de dépôt des comptes

69b1d8c1cdc6046d4755337c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur

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TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1eb9bcdc6046d4756dc1d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b814fbcdc6046d47dcd244

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [S], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3cddcdc6046d47c47e11

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

) non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 septembre 2025, la URSSAF AQUITAINE [Adresse 3] BRUGES demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6365fcdc6046d47e76377

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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Chambre 08

69bf5264cdc6046d47804d51

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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