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309 résultats pour « article L. 423-22 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99e9bcdc6046d4771cc0b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle

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TCOM

REFERE

69b1e4f2cdc6046d475653f5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93b86cdc6046d47cd2882

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c86f1ecdc6046d4758ca70

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.232-22 du Code de commerce, alors même que cette formalité constitue une exigence essentielle pour la transparence vis-à-vis des tiers ; L'absence totale de comptabilité exploitable, aucun document

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc032cdc6046d47cdcfae

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30949cdc6046d4773378e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Monsieur [X] [Y] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement; il explique qu'il a uniquement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab11d2cdc6046d47c05104

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon exploit introductif d'instance du 14 août 2024, la SAS AGIR assigne Monsieur [V] [B], pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [V] [B], en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9fa1cdc6046d4721abe4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3cb73cdc6046d474da527

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SCP [M] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

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TCOM

Rendu de décisions

69da207acdc6046d47ddb969

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4bceacdc6046d47304899

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

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TCOM

chambre 1-20

69d34055cdc6046d4744b643

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société

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TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément aux articles L.422-2 et L.422-3 du Code de commerce, le Tribunal situé dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en Provence et spécialisé dans le contentieux des ruptures brutales des relations

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TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

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TCOM

Chambre 2-6

69d84916cdc6046d47b4fbc2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69a790bccdc6046d476dd742

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

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