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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da9032cdc6046d47e8e90c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5bc04cdc6046d477791fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a109ffcdc6046d47df3cd8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eec7cdc6046d4761eb93
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1] R.C.S 531 834 596 * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cafccdc6046d476b1aa9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69155cdc6046d47f18ba7
9 avril 2026
9 avril 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d30bcdc6046d47c294f3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c7b7cdc6046d473130b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d075cdc6046d47c26902
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b9b6cdc6046d47448540
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellechambre 1-20
6a0ea703cdc6046d47671bd0
4 mai 2026
4 mai 2026
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Source officielleChambre 14
69a3ffe7cdc6046d471fb07e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé
Source officielleTrib. de Commerce
69a66249cdc6046d47516ff0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'observation DEBITEUR : La SAS AMC PERMIS [Adresse 1] Fouche [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 591 202 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fffbcdc6046d47c81ee5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f45792cdc6046d47300ef5
16 avril 2025
16 avril 2025
Philippe MARIN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS CAFE COTON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 378617245 / N° de Gestion : 1991 B 5912
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62799cdc6046d47e61c43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [W] [F] [Adresse 4] Activité : Travaux de vitrerie Siren : 441 398 591(Non inscrit au RCS) Dit que la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePage 7 sur 32