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392 résultats pour « article L. 743-12 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b090a2cdc6046d4732da38

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/05/2025, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c045f9cdc6046d47934921

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU R B PRO n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

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TCOM

MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32e14cdc6046d47a96760

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de commerce à l'égard de La SAS L'ATELIER ORIGINAL Inscrit au RCS sous le numéro 848 749 479 RCS TOULON et exerce une activité de Boulangerie, pâtisserie., Le Tribunal a désigné Monsieur [A]

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TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8457cdc6046d477fb615

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072eccdc6046d47d08cce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation selon l'article R622-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68aa4cdc6046d472b8f9c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS Fibrétude, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68ab5cdc6046d472b90f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 22/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur, [O], [N], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31118cdc6046d4773ff96

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu la lettre de mission du 24/06/2014 Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce Mettre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15f3ecdc6046d47a9d2bc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer JADE NET & SERVICES SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ce courrier, l'Administrateur Judiciaire a rappelé que conformément à l'article L. 626-30, I, du Code de commerce, « … seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ».

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Trib. de Commerce

69b055e5cdc6046d472d8e11

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL AGENCE SARM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 417 578 747

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CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa779cdc6046d47f969aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

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Trib. de Commerce

69e1a281cdc6046d4784f9f2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb408bcdc6046d4725e8f8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85878cdc6046d477feae1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69c032a7cdc6046d47905225

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

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