AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b090a2cdc6046d4732da38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/05/2025, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de
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Trib. de Commerce
69c045f9cdc6046d47934921
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU R B PRO n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des
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