AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel
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AFFAIRES COURANTES
69b83abfcdc6046d47dfc494
30 janvier 2025
30 janvier 2025
paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] à payer et porter à la société DIFFUSION
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