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1 197 résultats pour « article L6331-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69eb6266cdc6046d47600aae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd183acdc6046d4719657d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2787cdc6046d471af4bb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le jugement du 25 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f414fcdc6046d4776be7e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df150ccdc6046d4746aa55

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bebecdc6046d47bf86e0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaf6cdc6046d47b27c08

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

janvier 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194c9cdc6046d47b0a44f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR MADAME, [C], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 04/10

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a64ecdc6046d47b21dd7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005357 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

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TCOM

Procédures collectives

69eb627fcdc6046d47600cd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Chambre 8

69a2378ccdc6046d47fbb798

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

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TCOM

Chambre 8

69a23843cdc6046d47fbc3f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles et de matériels de sports et de loisirs

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse

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