AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cf5cdc6046d4769286d
4 avril 2025
4 avril 2025
L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré
Source officiellePage 7 sur 10
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d06cdc6046d476929b2
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
Source officielle