L. 321-4.

Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01055 SARL MORAUTO Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL MORAUTO [Adresse 2]

les dispositions des article L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger non fondées les demandes formées par la société Vauban Automobile à l'encontre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

[T] - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SAS MSN LOGISTIC, dont le siège social est BUREAU 326 - [Adresse 2] - RCS B 881205322 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Philippe GIRARD,Directeur général, [Adresse 2] [Localité 1] Arrondissement comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] [Localité 2]) DEFENDEUR(S): * SAS [Adresse 4] Représentant légal : M.

Olivier MERCADAL, Président, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me MATHILDE ROBERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS OCM [Adresse 5] Représentant

Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz &

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

SAS MORSAM [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 951 321 033 - 2023 B 1881 Représentant légal : Monsieur [G], [T] [A] [X] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS, identifiée sous le n° 917 993 321

sous le n° 321 715 724 Représentée par : SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL HARAS DES 4 [Adresse 2] Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] Immatriculée

LYON 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2255 Procédure 2025RJ0894 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société WOKO SAINT GENIS, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Elle demande en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu les articles 73,74 et 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article R.223-32 du Code de commerce ; Vu l'article L.223-22 du Code de

La SCCVTE Patio 2 (ci-après Patio 2) a pour activité la vente de biens et de droits immobiliers.