Par conclusions développées à la barre, la S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société AL CONSTRUCTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles

L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits, stipule qu'un « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L.313-22 du Code monétaire et financier (ancien) *Vu l'article L.622-21 du code de commerce, *Vu les anciens articles L.331-I, L.331-2, L.332-1 et L.333-1 du Code de la consommation, *Vu l'article

Civile ; §§-*-§§ Le 12 Avril 2021, la Société [G] [R] EVENTS et la Société SCI [R] ont appelé en cause et en intervention forcée devant la présente Juridiction la Société DIAGONALE, pour : Vu les Articles

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 05 janvier 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/0052 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés

[L] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332-1 du Code monétaire et financier

Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

Sur le principal : 1 - Sur le caractère disproportionné soulevé par Monsieur [O] [F] : L'article 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

, la SARL SOTTOM fait valoir que cet article n'est pas applicable en l'espèce, le prêteur n'ayant pas la qualité de créancier professionnel.

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

35243 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 332 35245 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 333 35246 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 334 35247

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

4144597 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait