AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
8 avril 2025
La Partie Variable sera payable annuellement dans les 30 jours de l'approbation des comptes de l'année en assemblée générale » Dans le cadre de la réorganisation du groupe, Monsieur [X] [P] accepte à
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Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 10 juin 2025, l'assemblée générale ordinaire de la SAS MEUBLES [Y] a décidé d'exclure Monsieur [Q] [N] au motif qu'il exerçait une activité concurrente.
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