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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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7 mai 2026
prise en la personne de Me [D] [T], mandataire judiciaire, Monsieur [X] [G], représentant des salariés et Monsieur [E] [C], juge-commissaire.
Trib. de Commerce
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16 avril 2026
Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître
69f1c7abcdc6046d47f19104
23 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Chambre 2-3
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28 mai 2026
La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
de son compte courant d'associé ».
Audience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Son offre associe cartes cadeaux numériques et solutions marketing autour du divertissement digital.
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
, * que Monsieur [U] [Q] s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
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6 mai 2026
Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.
Chambre 2-5
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*1DE/06/56/90/78* LRAR: -Association "MATRICE ASSOCIATION" Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2026036348
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
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La SNC [Y] SNC emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 124 750,00 euros.
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Monsieur [E] [T] s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
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[A] [T], représentant légal de la SAS LE SAINTÉ, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [O], ès qualités, représenté par son associé Me [J] [Q] et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.
6a049c98cdc6046d479a9333
Par requête en date du 07/04/2026, la SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte
69fdbff7cdc6046d4708ace1
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.
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[G], représentante des salariés et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire.
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SPACE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [I] [Y], [Adresse 1], en présence de Monsieur [V] [U], associé
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DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
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