La SARL TOORENOVATION (ci-après TOORENOVATION) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 887 631 562 ayant son siège social [Adresse 8] exerce l'activité de travaux et rénovations de bâtiments.

de maçonnerie et gros œuvre de bâtiments.

le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 382100576 (N° de Gestion : 1998 B 3888), a pour activité : la prestation de services, tout ce qui concerné le bâtiment, la Fabrication et la vente

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * La société ne fournit aucun justificatif de la souscription à une assurance décennale.

à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; A l'audience, le mandataire judiciaire a déclaré maintenir sa requête ; Le débiteur, a déclaré à l'audience ne plus avoir d'activité ni d'assurance

La société SOCIETE DE CONFORTEMENT ET DE RENOVATION BATIMENT, ci-après SCRB, est une entreprise générale de travaux, spécialisée dans la rénovation et travaux d'ampleur.

EXPOSÉ DES FAITS La société SNTPF a pour activité principale les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.

réaliser des travaux dans le domaine du bâtiment par des professionnels du bâtiment.

CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : - Sàrl [Y] [I] [Adresse 1] Activité : La maçonnerie générale, le gros œuvre du bâtiment

En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au

du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me Benoît EYMARD [Adresse 6] SA ALLIANZ I.A.R.D.

climatisation sur différents bâtiments sur son domaine en 2018 et 2019.

Le yacht « TAIBA » était assuré au titre d'un contrat d'assurance maritime.

d'entretien, réparation, remplacement d'équipements et de façon générale toutes les dépenses générées pour la conservation des bâtiments * des gros travaux tels que définis à l'article 606 du Code Civil

garantie décennale à jour, le justificatif de reprise de contrat de son assurance initiale, et de prendre contact sans délai avec Monsieur [W].

et de tours antigel ; que s'agissant du matériel agricole, sont exclus de cette couverture assurance les éléments destinés à être intégrés dans un ouvrage de bâtiment et/ou de génie civil et que s'agissant

d'enrobés réalisés par la société COLAS FRANCE et plus généralement les travaux à l'origine des désordres dénoncés par la société EXPERIENCE TP réalisés par la société COLAS FRANCE, — Dire si les travaux

l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la SAS MPS CONSTRUCTIONS 83 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 837950518, et exerce une activité de: Tous travaux

] (bâtiment) - contrat n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498 MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414 SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion