de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, -Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation prononcée à

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Elle demandait de prendre acte que le demandeur est bien la société KOESIO NORD OUEST et, par conséquent, de régulariser en son nom les demandes formées antérieurement par la société ONE OPERATEUR.

En effet, IDEYAL s'était engagée à régler le solde de la dette antérieure d'un montant de 53 000 €, au plus tard fin avril 2022.

judiciaire du contrat de prestation de service la liant à la société [E] [T] & SPA ; * Condamner la société [Y] à lui payer le remboursement de l'acompte de 20 000€ qu'elle a versé, assorti d'une astreinte

compter de la signification du jugement à intervenir, Ordonner qu'à défaut de récupération du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette reprise aura lieu sous astreinte

Sur l'exécution provisoire MM. [K] et [H] demandent d'écarter l'exécution provisoire M.

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et

* Par ailleurs, toute prescription qui aurait couru antérieurement a été interrompue par l'action en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire initiée par [R] [E] et elle-même en janvier

La société, [J] SERVICES a été déboutée de ses demandes et condamnée à remettre à la société, [W], [L], sous astreinte de 500 € par jour, les documents comptables certifiés et les protocoles de cession

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Ainsi, en l'état, la discussion relative au défaut de consignation de la provision complémentaire est inopérante.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

; Se réserver la compétence de liquider l'astreinte ; Condamner la société DLV PRO à prendre en charge l'indemnité de résiliation et les frais, taxes et honoraires que la société CREDIT MUTUEL LEASING

Sur l'exécution provisoire : Nous dirons n'y avoir droit à exécution provisoire par application des dispositions de l'article R. 153-8 du code de commerce.

titre de prétendues rémunérations indûment perçues, DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à procéder à l'inscription modificative au RCS sous astreinte

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture des procédures des cinq sociétés du groupe peuvent être résumés ainsi : […] Les procédures de redressement judiciaire des sociétés SAS NONTE HOLDING,

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture des procédures des cinq sociétés du groupe peuvent être résumés ainsi : […] Les procédures de redressement judiciaire des sociétés SAS NONTE HOLDING,

Condamner la Société ITQ SECURITY à venir procéder à ses frais exclusifs à la dépose et à la reprise de l'ensemble des éléments constituant l'installation une fois le montant des condamnations réglé, sous astreinte