La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/03/2025 et le 09/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 29/01/2025 et le 27/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les dernières saisies-attributions effectuées par le demandeur le 20/10/2025 et le 21/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/11/2024 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 07/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 26 124,27

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 26/05/2025, le 25/07/2025, le 08/08/2025, le 23/09/2025 et le 14/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible

passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, le moratoire négocié auprès du Commissaire de Justice n'ayant pas été respecté et les saisies attributions

la SARLU ne s'acquitte pas des parts salariales du compte employeur (13 366, 11 euros) bien que cette somme a été prélevée sur les salaires dus à ses employés alors que les deux dernières saisies attributions

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AKA DISTRIBUTION au 22 mai 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL AKA DISTRIBUTION

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 28/03/2025 et le 19/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 12/09/2025 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 15/07/2025 et le 09/10/2025 (au nombre de deux) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 08/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 12/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

La créance invoquée, qui s'élève à 8058,00 € dont 2885,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution inopérante.

La créance invoquée, qui s'élève à 40 260,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution.

Bernard D'HAU DECUYPERE Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4].

[Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.