notamment lorsque l'entrepreneur individuel est redevable d'une dette née avant le 15/05/2022, ce qui est le cas puisque des dettes professionnelles courent depuis 2013.

Liquidation judiciaire simplifiée de : , [O], [M], [S] , [Adresse 2] Comparant lors de l'audience : la société APEX, prise en la personne Me, [D], [X], administrateur provisoire de l'entreprise individuelle

lors des débats révèlent que Monsieur [X] [U] n'exerce plus d'activité professionnelle et indépendante qu'il ne s'agit donc pas au sens de l'article L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [O], [Z], [P] a déclaré exercer l'activité suivante : construction de maisons individuelles.

en travaux de plâtrerie, pose de joints, autre travaux de finition Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 493 813 174.

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

[Y] [X] [Q], exerçant [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 810 202 762) et demeurant [Adresse 2], entrepreneur individuel, présent. FAITS ET PROCEDURE M.

code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnelles de l'entrepreneur individuel

[U] [T], es qualités, qui résulte de l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds de la société ; Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus

, bureaux, entrepôts, usines, maisons, pavillons, appartements ou d'autres genres, nettoyage après sinistre et de fin de chantier, nettoyage des parcs et jardins, débarras de maison, cave, grenier ou autres

[G] [T] - Entrepreneur Individuel -Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 1] Domicile : chez M. et Mme [T] [A] [Adresse 2] Comparaissant en personne.

déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Madame [H] [I] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 12 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681-1 du code de commerce

Monsieur [R] [C] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 813 668 860, et a pour activité l'élevage d'autres animaux.

Et : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAROC), domicilié [Adresse 3], entrepreneur individuel, ayant son établissement sis [Adresse 4], immatriculé au répertoire SIRENE sous

Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame, [C], [D] épouse, [Q], [N] , [Adresse 4] Auto

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 janvier 2026 N° RG : 2024F01653 Monsieur [S] [G] Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille

Attendu que Madame, [Q], [V] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 1 er juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681