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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
Elle exerce une activité de marchands de biens immobiliers ; achat, revente de logements, bâtiments, terrains a bâtir ou non, pour le compte propre de la société. sous la forme de Société à responsabilité
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc2407cdc6046d4738bb41
13 janvier 2026
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Chambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
[P] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Yves Grosman, avocat (B760).
Chambre 2-3
69d82db8cdc6046d47b33bc4
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
En l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des biens et revenus déclarés par la caution.
Chambre 2-5
69df7c87cdc6046d4751678a
29 janvier 2026
2è chambre
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
21 avril 2026
Madame [M] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel
Audience publique de vacation
69d50b00cdc6046d47676d88
8 juillet 2025
[T] [J] [P] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Xavier Picard, avocat (E1617).
69d5b604cdc6046d47773422
5 septembre 2025
[S] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Feldman, avocat (D1388).
69d7c9c5cdc6046d47a81fb8
8 décembre 2025
[Y] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Feldman, avocat (D1388).
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
David MARTIN , Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT , greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.
Référé vendredi salle 3
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
FRANÇOIS SIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
69d72015cdc6046d4797a8ad
21 janvier 2026
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M.
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
AFFAIRE COURANTE
6a046704cdc6046d47957eaa
14 avril 2026
de céans, ni personne pour la représenter ou l'assister à l'audience du 17 février 2026.
69d833e6cdc6046d47b3a909
15 janvier 2026
[I] [C] [K] demeurant [Adresse 2], Portugal, présent assisté de Me Brahim Ouhdi, avocat (D1257).
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
Par ailleurs, Madame [F] [K] soutient que l'engagement de caution était, au jour où il a été conclu, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et qu'au moment où celle-ci a été appelée, son
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de : M.
chambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
* La situation litigieuse correspond bien à une créance dont CMF peut se prévaloir, bien qu'elle ne soit pas une facture.
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