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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c401cdc6046d47e4b990
12 janvier 2026
non de la période d'observation conformément à l'article L.631- 15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
69c3c4facdc6046d47e4d070
non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
296,35 € TTC, soit un montant total 6 210,66 € ; * Il est versé aux débats le tableau des connexions du 19 janvier 2021 au 23 septembre 2022 ; * EL est bien fondée à demander au tribunal d'entrer en voie
Chambre Procédures Collectives 2
69e59500cdc6046d47da9ef3
sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
Chambre Procédures Collectives 1
69e5955dcdc6046d47daa4c0
8 janvier 2025
qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a74cdc6046d47daf59a
22 janvier 2025
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
69e5ec08cdc6046d47e14541
22 octobre 2025
de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie
69e5ecaecdc6046d47e15289
69e5fe59cdc6046d47e2dc14
7 janvier 2026
69e5febbcdc6046d47e2e3d5
69e61214cdc6046d47e457d3
8 avril 2026
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
de la liquidation judiciaire par le liquidateur…» * Au visa de cet article et des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation a récemment considéré dans l'arrêt publié au bulletin
69e9dfbecdc6046d473bdf55
20 avril 2026
69e9dfe0cdc6046d473be14f
69ab275ecdc6046d47c32eed
14 avril 2025
69ab2835cdc6046d47c33c48
passif privilégié et chirographaire conformément à l'article R. 641-27 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
69c3bb5ecdc6046d47e31a8a
13 octobre 2025
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