société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée et les pièces produites à la cause

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Il souligne la volonté de Monsieur [G] [D], qui a par ailleurs parfaitement conscience des conséquences en cas d'échec, et cela au regard des multiples engagements pris en tant que caution solidaire auprès

sites intervenues le 20 septembre 2023, Nous, Constatons que les parties défenderesses ont interjeté appel, le 24 juillet 2024, de notre ordonnance du 28 juin 2024 les déboutant de leur demande de rétractation

porter et payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement • CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 19,60 euros (59,60 - 40) à titre d'indemnité complémentaire

En conséquence, le tribunal dira recevable Axa France IARD en son intervention volontaire et mettra hors de cause Avanssur.

Les 17 janvier 2024 et l er février 2024, Mme [G] établissait une facture complémentaire et relançait la société SCM pour le règlement de la somme de 4 200 € HT, soit 5 040 € TTC.

En cas de procédure collective les dispositions légales s'appliqueront.

Dans l'un ou l'autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification. (…)».

Cette facture concerne l'installation d'une piscine selon le devis n° 518735, ainsi que la réalisation de travaux complémentaires, dans le cadre du chantier [S].

Il ne resterait donc qu'à confirmer les modalités de reprise des salariés en interne ou non.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/04/2023 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] comparant

Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

LES FAITS La société Klekoon réclame à la société Iris ASC une somme de 948 euros qui lui resterait due au titre de la réalisation de prestations de veille sur les appels d'offre de marchés publics.

, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

En tout état de cause, * Condamner la société LM DISTRIBUTION aux dépens.

LOGISTIQUE du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, En tous les cas, * DEBOUTER en tout état de cause les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE de toutes prétentions

d'intrusion pour contrarier les tentatives de cambriolage constituait la cause principale du contrat pour la société Garage Artenay.