AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ciaprès la BANQUE POPULAIRE, société coopérative anonyme de banque populaire à capital
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1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, FAITS Par acte sous seing privé en date du 14 août 2019, la société coopérative à personnel et capital
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