Les courriers recommandés du mandataire judiciaire, destinés à obtenir de sa part les documents comptables obligatoires ainsi que la liste des créanciers, sont revenus « pli avisé non réclamé ».

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 002538 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/06/2025

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

édicte de manière expresse et non-équivoque le recours à la conciliation comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction ; Qu'en l'espèce le premier alinéa de l'article 4.7 précise clairement

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

Fixe au 07/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

[O] (pièce 8), rappelle que ce document doit être établi avant la signature des actes de prêt et cautionnement, et qu'il n'a par ailleurs aucun caractère obligatoire.

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

[S] [A] Demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

2026RJ210 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L2H SARL [Adresse 2] [Localité 1] - non

de compensation des frais est définie à l'article D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

[Q] [H] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

[Y] [F] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE