Juge, Assistée d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

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La SAS SOLUTIONS IP a pour activité la vente de solutions et de services informatiques, téléphonie et vidéo-surveillance pour le compte de professionnels.

aux contrats de salariés et/ou clients), * « otys » (nom du logiciel de recrutement), * « reporting » (nombre de clients, nombre de candidats)

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

[W] la somme de 13.576,50 euros TTC au titre de la facture 013-2023 du 27 juillet 2023, majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

À défaut de pouvoir tenir ses engagements, la société YES HOTEL reçoit, le 21 juin 2019, un commandement de quitter les lieux, les loyers de la période exigible au 1 er avril 2019 n'étant également pas

Le 18 novembre Monsieur [E] a réfuté l'exclusion de sa pathologie. Malgré des échanges de courriers les parties n'ont pas trouvé d'accord.

Dès lors, considère qu'il ne lui appartient pas d'autoriser la société PREFILOC CAPITAL SASU à appréhender le matériel loué avec recours à la force publique.

RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

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Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée

Le 4 décembre 2023, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance pour la préparation et la dispense de formations professionnelles.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

Leur responsabilité se limite ainsi à l'appréciation des capacités de remboursement compte tenu des prévisions raisonnables d'activité et de la capacité financière de l'entreprise au regard de l'étude

Les secteurs déjà réaffectés à des tiers recrutés via les appels d'offres du 23 décembre 2025 - ne pourront être recouvrés sans une intervention immédiate.

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Mai 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges