Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'article 873 alinéa 2 du même code, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée quant à l'existence, au montant ou à la réalité des prestations.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

au profit de la SAS [E] HOLDING 25; ce cautionnement couvre les sommes dues au titre de l'Emprunt Obligataire [V], y compris le capital, les intérêts et les accessoires; Conformément aux termes du Contrat

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

Que la société [1] SA prétend relever plusieurs contestations sérieuses à savoir : 1. le caractère irréversible d'une condamnation de la société [1] SA à verser à la société [Adresse 1] [22] une provision

Ainsi, les clauses litigieuses traduisent l'économie générale du contrat et ne présentent aucun caractère abusif.

Ledit mandat précise que le local à louer consiste en des bureaux en « open space » d'une surface de 151,20 mètres carrés, et qu'il n'est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail de nature

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner en référé la société BRONSWERK devant le tribunal de commerce de LORIENT

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses justifiant le rejet des demandes de la société GBH.

Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir A L'AUDIENCE DU DEUX JUILLET 2025 La SAS ECOPOLE DE CHAMPAGNE, par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.

Par ailleurs, en application de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

2024, et poursuivre ses activités ; Nous relevons par ailleurs que NPQ soulève une série de contestations sérieuses quant aux modalités d'application, selon elle fautives, des dispositions de la convention

contestées.

La SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, pour sa part, nous demande de constater que les demandes de la SAS UDDN se heurtent à des contestations sérieuses et, en conséquence, de débouter cette dernière

Motifs de l'ordonnance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution