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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Madame, [X] n'a pas soulevé le caractère sériel des désordres.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
Nous dirons donc qu'il est incontestable que la société VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS a subi un préjudice lié à une perte d'exploitation, que le quantum de ce préjudice devra être déterminé lors d'une
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
de juillet 2023, des individus ont pénétré dans les locaux y commettant vols et dégradations, ce qui a conduit au dépôt d'une plainte le 3 juillet 2023 ; Selon rapport de l'expert d'assurance, le préjudice
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
parties ; * décrire les travaux exécutés par la société SOLAR PAINT ; * constater et décrire l'ensemble des désordres allégués, en précisant leur importance, leur gravité, et le cas échéant, leur caractère
Référés
69f0316dcdc6046d47cac980
acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la SAS JOBERGROUP a formulé les demandes suivantes : DIRE la société JOBERGROUP bien fondée en son assignation, Y FAISANT DROIT, CONSTATER le caractère
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
* Enfin, le recours à un appel d'offres donne à la relation un caractère précaire.
69d918bbcdc6046d47c6e93e
Condamner FUNECAP IDF à payer à la SAS ISA 95 la somme de 126.134 € réparant le préjudice commercial subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales.
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
pour atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis de ses clients, les stagiaires, * CONDAMNER Monsieur [G] à verser à Madame [F] [D], 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. », WINNOTEK fonde sa demande de préjudice moral sur le caractère
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
financier qui restera à parfaire et 20 000 euros chacune au titre de leurs préjudices d'image et de leurs préjudices moraux, * Condamner la banque, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à indemniser
REFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
Le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE a subi un préjudice réel et important du fait de cette annulation.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'elles soient condamnées solidairement au titre du préjudice
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
Sur l'évaluation du préjudice : * La SAS, [N] estime que le préjudice pour l'exercice 2023 doit être limité à 5.832 €, en raison d'une exonération partielle (75 %) applicable la troisième année.
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
Le caractère déterminant du dol sur le consentement de M., [Z], [Y] est donc établi.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[M] considère que cette pratique lui a causé un préjudice commercial important.
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
de perte de marge de 102 760 € sur base de sa marge brute mensuelle escomptée sur une période de 7 mois et ce préjudice doit être réparé. 18.
AFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
Estimant être victime d'un vice caché affectant le véhicule vendu, la société CABINET ELR a sollicité l'annulation de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.
Contentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
En conséquence, le tribunal rejette la demande de la société INVISU sur ce chef de préjudice.
LUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
Son préjudice s'établit donc à 2.471,37 (loyers échus impayés TTC) + 4.493,40 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
Son préjudice s'établit donc à 560,70 € (loyers échus impayés TTC) + 3.115,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
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