REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SAS RENT A CAR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

Paiement » « En cas de non-paiement partiel ou total… il sera facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, … sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur à la fin

En cas de non-reconnaissance de la prescription, sur le fond, Monsieur [D] [Z] demande l'aménagement de la dette.

Elle précise qu'en cas de non-régularisation, le compte courant professionnel sera clôturé.

rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure Madame [Z] le 8 août 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences en cas de non-exécution

S'agissant de la demande le paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que les valeurs de restitution indiquées correspondent

Ces mensualités seront portables et non quérables.

Ces mensualités seront portables et non quérables.

où les sommes dues sont réglées après cette date. » Dans un arrêt du 3 mars 2009 (n° de pourvoi 07-16.527), la Cour de cassation rappelle que ces « pénalités de retard pour non-paiement des factures

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

2023 ; En conséquence, Condamner la société GSE ELECTRO au paiement de la somme de 268.000,00 EUR au titre des pénalités prévues par l'article 9 du contrat de partenariat en date du 1er juin 2023 en cas

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucun formalité judiciaire : (i) huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, en cas

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le 11/01/2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un second prêt de 10 000 € à la société CLE AUTO SHOP, moyennant un remboursement en 60 mensualités de 178,45 €.