Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00366 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - PONT DE LEVALLOIS contre [N] [B] N° RG: 2026P00149 DEMANDEUR CAISSE

convenu, et ce, par rapport aux normes juridiques et techniques entrées dans le champ contractuel ; qu'un défaut de conformité résulte donc d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée

, fins et prétentions ; IN LIMINE LITIS Prendre Acte que Monsieur [A] [D] a renoncé à sa demande de sursis à statuer et, tout état de cause, l'en débouter ; AU FOND, EN CONSEQUENCE Condamner Monsieur

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'issue de l'audience, les parties ayant réitéré oralement leurs prétentions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026

rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation.

: Débouter Ciabrini de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; Débouter Allianz de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; Condamner in solidum Ciabrini et son

présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Juge présent aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, * DEBOUTER la société BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * ECARTER l'exécution

parties et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure

Par conclusions, Monsieur [X] [D] demande au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Débouter purement et simplement la société [F

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

A titre principal, juger que les demandes de GAN ASSURANCES sont irrecevables pour défaut de qualité à agir ; débouter GAN ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; rejeter l'ensemble

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE