en tout état de cause, condamner la société [I] sécurité à verser à la société club montmartre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamner la société [I] sécurité aux entiers

Au soutien de ses demandes, [E] [R] Architecte, au visa d'une jurisprudence fournie, (Cass. 3 ème chambre civile, 3 mars 2004, n°0218177 et Cass. 3 ème civ. 22-5-1996 n°94-16.930), justifie en droit la

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

La société demanderesse invoque, à ce titre, les dispositions des articles 1794 et 1231-2 du Code civil, estimant que la résiliation des contrats est intervenue sans motif légitime et lui a causé un préjudice

[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.

Le troisième critère est donc rempli.

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation des marchés de travaux suivant contrats des 2 mai 2023 et 8 juin 2023 à compter du 10 février 2025, date du courrier de résiliation, pour faute et

Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

En tout état de cause : * REJETER, toutes les demandes et fins de recevoir de la société PEPTINOV.

du marché intervenue le 26 octobre 2021 et demeurent, à ce titre, pleinement exigibles ; * Dire et juger que la résiliation du marché est dépourvue de tout effet rétroactif et ne saurait, en conséquence

du véhicule RS6, * Condamner la société EDWINGTON à payer à la société [W] [Q] la somme de 14 000 euros (sic) à titre de restitution de l'acompte après résiliation légitime du contrat.

Par LRAR en date du 5 septembre 2022, SFE notifie également à [W] la résiliation du Contrat.

Toutefois, la société DCT n'est pas satisfaite de ces prestations et notifie la résiliation du contrat de gestion par un mail du 4 novembre 2024.

La résiliation est donc sans fondement technique.

Sur ce fondement, elles sollicitent la résiliation judiciaire du contrat de franchise aux torts exclusifs des défendeurs, avec effet rétroactif au 11 janvier 2022.

du Contrat * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer les opérations qui permettront à l'acheteur [Transdev] de reprendre ou

Qu'il devait donc prendre fin le 9 mai 2027 et qu'il prévoyait, en son article 19, une clause de résiliation anticipée dont les termes indiquent précisément les cas de résolution anticipée : « … Sauf faute

Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Condamner la société DLV PRO à payer et porter la somme de 109 781,25 € à la