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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
La société, [R] ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de la SAS, [Adresse 3], pour un prêt consenti à celle-ci par la banque CIC EST, en date du 17 février 2023, d'un montant de 20.565 € ; Par acte
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
[R] et Mme [Y] se sont respectivement portés caution solidaire et indivisible envers le Crédit Agricole en garantie de ce crédit de trésorerie, chacun dans la limite de la somme de 62 500 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 1 er juillet 2020, Monsieur [K] [T], Président de la SAS ELCARD GROUP, se porte caution solidaire de la SAS OMNISPARES SOLUTIONS au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
chambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
[Z] [E] en tant que caution solidaire. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23c4bcdc6046d4792d1c8
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur: Maître [F] [W] représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose : Monsieur [S] [A] reste devoir en sa qualité de caution la somme de 8 837.39 euros
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Par un acte du 19 janvier 2016, Monsieur [R] [W] s'est porté caution solidaire pour un montant de 60.000 euros en garantie des engagements de la SARL E.C.O.A. envers la banque.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] fait état des engagements suivants à la date du 7 décembre 2015 : * Le cautionnement solidaire à hauteur de 195 000 € au profit de SOCIETE GENERALE ; * Le cautionnement solidaire à hauteur de 97
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
Le 6 novembre 2023, Monsieur [H] [O] signe un acte sous seing privé se portant caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de la SARL CDS DU TOUCH envers le CREDIT MUTUEL FACTORING, dans
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
, au taux de 5.50 %, à compter du 13 août 2024 jusqu'à complet paiement; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et
69bdca52cdc6046d4761597a
A la garantie de ce prêt se sont constitué cautions solidaires selon deux engagements écrits datés du 22 octobre 2014 Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] dans la limite de la somme de 62 000 euros couvrant
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
CONDAMNER solidairement la SARL CBS RESTAURATION, Monsieur [O] [G] et Monsieur [B] [G], ces derniers en qualité de cautions solidaires de la société CBS RESTAURATION, à payer au Fonds Commun de Titrisation
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Il n'appartenait pas à la banque d'investiguer afin de vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution.
Trib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
[W] ne peut arguer de l'absence d'admission de la créance de la Banque au passif de la société LA ROSE [W] 19 afin de se soustraire à son obligation de caution dans la mesure où la banque n'a pas à justifier
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
de caution en date du 22 mars 2016.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
Dans chacun des actes de cautionnement solidaire consentis par Monsieur [J] [Q], il est mentionné au paragraphe 2 des conditions contractuelles : « En raison du caractère solidaire de son engagement de
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la SAS
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; CANTONNER la condamnation dont la caution pourrait faire l'objet au solde restant dû sur la créance de la Banque SOCIETE GENERALE
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
solidaire de Monsieur [Z] [P] dans la limite de 101.740,60 € pour 12 ans ; * Un prêt n° 00000378991 le 18/11/2015, d'un montant de 108.000,00 €, au taux de 2,22 %, garanti par la caution solidaire de
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement
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