de l'engagement de la caution par rapport aux biens et revenus de l'époque, le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier

Selon ce texte, la disproportion doit s'estimer en comparant l'engagement de la caution à ses revenus et patrimoines à la date de sa souscription. C'est à la caution d'en apporter la preuve.

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de

En conclusion, Aucune disproportion ne pourra être retenue, que l'on se place à la date de souscription des cautionnements litigieux ou à la date à laquelle la caution a été appelée en paiement. B.

fois confirmé que, « la disproportion manifeste s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution au moment de son engagement »

disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, * Rejeté la demande de Monsieur [V] et de Madame [Y] quant à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour non-respect de son obligation de mise

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il résulte de ces dispositions que la caution

Cette disposition en cas de disproportion manifeste du cautionnement remplace la sanction de la décharge totale de la caution par celle d'une réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution

manifeste des engagements de caution Monsieur [M] [B] affirme que ses engagements de caution sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, et que de ce fait, la banque ne peut s'en prévaloir

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Sur le caractère prétendument disproportionné du cautionnement Le défendeur soutient à titre principal l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de son caractère disproportionné.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant

demande de nullité des actes de cautionnements ; Sur la disproportion entre l'engagement de la caution et ses revenus et patrimoines au moment de la signature des actes de cautionnement Attendu que suivant

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire

Au regard de ses revenus, ses engagements n'étaient pas manifestement disproportionnés.

indique en outre que le taux d'endettement est un critère retenu pour accorder les prêts, mais qui n'est pas utilisé pour les cautions Produisant les deux actes de caution inclus dans le contrat de prêt

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution

biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »; Il appartient à la caution d'établir la disproportion

à son acte de caution, le tribunal doit considérer que son cautionnement a été pris alors qu'il était disproportionné à l'égard de ses biens personnels ; Qu'à l'appui de ses prétentions elle fournit