FAITS La Société BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après dénommée dans la suite des présentes la BRED, dont le siège social est sis [Adresse 1], société anonyme coopérative de Banque Populaire, immatriculée au

Par intervention au contrat de prêt, Monsieur [I], [K], [J] [Z] dirigeant de la SAS LOVELY BURGERS, s'est porté caution solidaire de cette société pour garantir les sommes que celle-ci restait devoir à

[A] [H] répond : La qualité avertie de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

[Adresse 2] à [Localité 1] et qui employait une dizaine de salariés, Que lors de l'audience du 29 octobre 2025 le dirigeant avait précisé que la faisabilité d'un plan de sauvegarde de la société DK INVEST

Présentation du défendeur : Monsieur [Q] [F] s'était engagé en qualité de caution solidaire pour un prêt consenti à la SAS VANITY, société dirigée par lui-même, exerçant une activité de restauration et

; Qu'il en résulte donc une faute de gestion caractérisée par le non-respect des obligations fiscales et sociales ; Sur les relations financières anormales avec la société BIONOPS SA Attendu que le

Hourblin, avocat (D1204) ET : 1) SELARL 2M & Associés en la personne de Maître [B] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GAMESTREAM, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°145 Rôle n° 2024006634 bis DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de

[H] [T], gérant de la société [T], s'est porté caution des sommes qui pourraient être dues au titre de ce prêt par la société à hauteur de 52.000 euros sur une durée de 7 ans.

est a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société ESPACE CAZES BONNETON.

[A] [V] était donc manifestement un employé fictif de la société. Il a donc pesé de façon injustifiée sur les finances de la société. Un nouveau C.V. de M. [A] [V] a pu être consulté sur LINKEDIN.

le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CANTON (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me Frédéric CANTON PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Composition du tribunal : L'affaire a été

[T] ne communique aucune pièce sur sa situation financière au moment de la signature des cautions et fait observer que l'intéressé est actuellement dirigeant de 10 sociétés, créées entre 2011 et 2023.

La société étant défaillante et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues étant prononcée, les conditions de l'article 2288 qui prévoit que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

[I]-[D]., dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SARL * Capital social : 10 000 €, * Siège social : [Adresse 1] * Activité : Boulangerie-pâtisserie * Dirigeants

Il apparaît que sera ainsi qualifié de dirigeant de fait celui qui se comporte comme le dirigeant de droit dont il emprunte tous les attributs, notamment la signature d'actes engageant la société vis-à-vis

le siège social est [Adresse 4], a fait donner assignation à la société [Adresse 5] et à Monsieur [Y] [S], domicilié [Adresse 6], d'avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l'audience et par-devant

Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social

de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences

Le président initial de la société était Monsieur [R] [G] qui possédait 60% du capital social ; le capital restant étant détenu à 20% respectivement par Monsieur [A] [Z] et Monsieur [Y] [V]. 5 jours après