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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Le contrat signé le 12 décembre 2019 par Monsieur [CH] a alors été apporté à la société SORO PATRIMOINE par Monsieur [LW], inspecteur régional pour ODDO, en mains propres.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
au barreau de Rennes DEFENDEURS Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Adresse 3] [Localité 1] Représentante : Mme [Y] [A], directrice régionale
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Et : EDF (cocontractant) Direction Commerciale Régionale [Adresse 11] Défaillant. Et : EAU - Régie des Eau de Provence (cocontractant) [Adresse 12] Défaillant.
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