Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M., [P], [D].

La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte..

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

de créances ; qu'il existe un bordereau de cession de créance entre la banque Crédit Agricole et la société INTRUM DEBT FINANCE AG conforme ; que la cession de créance a été notifiée aux défendeurs Sur

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif professionnel de 21 103,444 euros de Monsieur [V] [J] [Y] [N] ne lui permet pas de faire face à son passif

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

La créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

non comparant, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance

échoir est d'un montant de 20 776,61 € ; S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 2634,36 € ; S'agissant de

ne vérifie pas, d'autant moins que ce dernier bénéficie de la remise d'un cadeau, * elle ne conteste pas la validité de la cession de créance, mais son objet et son montant : * la créance que peut détenir

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

LES FAITS La société BNP PARIBAS se déclare créancière de M.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2025 N° de procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS

non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 01/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un centre d'activités récréatives et de loisirs (laser Game, Karaoké, loisirs Indoor, arcades, billard, consoles), pour les particuliers et les professionnels

et du restant dû au titre du prêt professionnel, et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, Attendu que la SARL [Y] est défaillante à l'audience faute de comparaître ou

[W] [E], * le décompte de créance du compte portant un montant de 17 113,35 €, * la lettre recommandée AR de clôture du compte en date du 27/09/2022 de la Société Générale, * l'acte de cession de créance