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des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d76b5ecdc6046d479fad97

Commerce

7 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae650ecdc6046d4701dbe6

Commerce

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6641cdc6046d4701f003

Commerce

7 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6718cdc6046d4701fcfc

Commerce

7 janvier 2025

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f79cdc6046d47dca124

Commerce

2 avril 2026

Pour la société DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGE : Vu les conclusions n°2 déposées pour l'audience du 08 janvier 2026. B.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7d739cdc6046d470f5876

Commerce

14 octobre 2025

aux congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics et les textes subséquents, Vu les articles L. 5424-6, D. 5424-7 et suivants du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1000fcdc6046d47a0f12f

Commerce

10 juillet 2025

Paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan * Pour les créances des administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime de l'assurance chômage

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

cause de nullité ou d'inopposabilité de l'acte de cautionnement ne serait caractérisée, et que la disproportion invoquée par Monsieur [I] [B] n'est pas avérée car ce dernier percevait des allocations chômage

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

2017 Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail relatifs au chômage

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001655 2025000315 LES CHAMANES

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TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

car Monsieur [Z] [G] était mandataire social et qu'en l'absence d'un contrat de travail réel et sérieux portant sur des tâches précises, exécutées dans un lien de subordination, il n'a pas droit au chômage

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TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

services de la DRIEETS et transmise au Parquet du Tribunal Judiciaire ; * Par ailleurs, nos vérifications ont entraîné un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27235cdc6046d479b5312

Commerce

20 janvier 2026

Cette dernière a dû mettre en place des mesures de chômage partiel et réorganiser ses charges afin d'assurer la pérennité de l'activité.

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TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

CREATION a subi un préjudice financier et moral important faute de pouvoir toucher des allocations chômage et de sa difficulté à obtenir un emploi en raison de son statut de travailleuse handicapée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

L621-2; La société BATI [M] (SAS) déclare qu'elle souhaite poursuivre son activité ; qu'elle a réfléchi aux mesures à entreprendre telles que la mise à jour des moyens de communication numérique, le chômage

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

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TCOM

Chambre 2-3

69d317bbcdc6046d4741d756

Commerce

8 avril 2025

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL PROTECTION ET RENOVATION METALLIQUES 5 impasse Gaudelet 75011 Paris Activité : INDUSTRIE DU POLISSAGE NICKELAGE CHROMAGE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

De ce fait, les salariés ont été placés en chômage technique, après avoir été incités à démissionner, mais les services de la DDETS de la Haute-Garonne n'ont enregistré ni demandé de chômage partiel pour

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