L'administrateur judiciaire sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de recueillir si possible l'accord définitif de l'ensemble des créanciers et de permettre la circularisation

judiciaire sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de recueillir si possible l'accord définitif de l'ensemble des créanciers de la société ARDES et de permettre la circularisation

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation

une première réunion (et les autres) au sein des ateliers d'un professionnel de la réparation automobile de marque [R] [N] * Retracer l'historique du véhicule depuis sa date de première mise en circulation

par l'acquéreur, « - Déterminer les conséquences du ou des vices sur l'usage du véhicule, « - Déposer un pré-rapport déterminant l'ensemble des réparations strictement nécessaires à la remise en circulation

le compte rendu de la SDIS, elle est intervenue le 1er février 2023 à 23 h 54 jusqu'au 2 février 2023 à 01 h 340 pour circonscrire le feu de la mini pelle stationnée sur un accotement de voie de circulation

Maître [D] [T] sollicite donc la circulation immédiate du projet de plan auprès des créanciers.

l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes, * Déterminer si possible l'historique du véhicule et décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation

commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire et du quotidien, de produits issus de l'agriculture biologique, naturels, locaux ou provenant de circuits

dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la présentation et la circularisation

ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la circularisation

financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la cession susmentionnée ainsi que l'élaboration et la circularisation

Ce projet doit être complété avant la circularisation.

Dès remise en circulation, le véhicule a montré des signes de dysfonctionnements.

malfaçons, inexécutions et désordres affectant la serre, le mauvais écoulement des eaux, la destruction du sol fertile, les anomalies des panneaux photovoltaïques et toute défaillance compromettant la circulation

Une audience était fixée au 09/04/2025 pour l'adoption du plan après circularisation des propositions aux créanciers. M.

La SARL AUX DELICES DE DREUX sollicite auprès de Monsieur le procureur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'attente de la circularisation du plan de continuation.

débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de permettre la circularisation