date du 28/07/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à Madame [V] [P] de payer à la société LOCAL.FR la somme de 9 121.20 € en principal, 1 824.24 € au titre de la clause

d'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris est claire ; BELIZA avait tout à fait la possibilité de ne pas cocher la case indiquant qu'il avait pris connaissance des conditions générales

DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F02100 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Z] SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F00281 SASU PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur, [K], [M] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00087 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAUMA SARLU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Le prêt a été octroyé selon des modalités claires et approuvées par les deux parties. 4.

Que les factures énoncent clairement la clause de pénalités de retard ; Que la société [L] [Z] est donc redevable de : * la somme de 129,07 au titre des intérêts de retard de la facture du 28 octobre

LUNDI 13 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00743 société PREFILOC CAPITAL SAS C/ société CHEZ ELI SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

demeure du 08 juillet 2024 ; * 1.708.47 Euros TTC au titre des frais d'impayé, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024 ; * 1.964,74 Euros TTC au titre de la clause

Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

sollicite du Tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, Constater l'acquisition de la clause

LUNDI 13 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00757 société PREFILOC CAPITAL SAS C/ société [A] [O] SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01620 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU [B] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01626 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS LES DEUX RIVES DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Claire