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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
En rédigeant la clause « consignes à respecter » de manière illisible, DIMOTRANS n'a pas entendu appeler son attention sur la nécessité de respecter lesdites consignes pour ce transport en particulier.
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 de code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
n°87 indiquait 28 m 2 alors que la surface réelle est d'environ 40 m 2, entraînant un surcoût de 7.301 € dans le devis révisé., [O], [J] aurait dû vérifier les mesures in situ malgré les demandes répétées
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Suite à des impayés répétés de la part de la société LUCELEC, la société LOCAM a adressé le 26/03/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception de payer les échéances impayées rappelant qu'à défaut
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
les factures avant que les travaux ne soient acceptés dans les conditions prévues contractuellement La charge de la preuve de la conformité des travaux qui revient au sous-traitant, conformes aux clauses
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
n'ont pas été expressément indiquées dans les conditions générales des contrats ; Que ces pénalités de retard légales constituent des intérêts moratoires qui, outre qu'elles ne constituent pas une clause
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Il cite les clauses des contrats qui expliquent les droits de renonciation et les modalités précises pour exercer ce choix, démontrant ainsi que l'information a été fournie de manière claire et accessible
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
Elle explique que malgré les demandes répétées du maître d'ouvrage, aucune visite contradictoire n'a pu être organisée, la SRL HOCOLROM ayant annulé sa venue, ce qui a conduit à un constat des désordres
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2021, ABT résiliait le contrat conformément aux clauses N°4 et N°5 des « Conditions Générales du Contrat de Sous-Traitance », du fait de
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2]
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
déclarations à la barre, soutient que : * Le contrat signé le 15 octobre 2012 ne confère pas à DEPLACIE une qualité d'agent commercial, il s'agit d'un contrat de prestations de services, * Des torts répétés
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
Sur la résiliation du contrat du 14 septembre 2019 L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Contrat d'application, avec effet immédiat, moyennant une notification écrite à l'autre Partie, si l'un ou plusieurs des événements suivants se produit : …l'autre Partie ou le Prestataire n'a pas remédié
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
À compter du mois d'octobre 2018, la société IDWEAVER expose avoir constaté des manquements répétés à la qualité et à la régularité des prestations : absences répétées des consultants sur le site de GEOXIA
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Dès lors, le dépassement du délai légal constitue un fondement classique et suffisant pour prononcer ou aggraver une sanction patrimoniale.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Elle invoque une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu avec la société [W], prévoyant la compétence exclusive du Tribunal de Pavie en Italie.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
2018 a lieu une « visite de parfait achèvement » suivie d'un compte-rendu, non signé, mentionnant une liste nouvelle de réserves (imperfections et malfaçons, de peinture essentiellement) devant être remédiées
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