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153 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En rédigeant la clause « consignes à respecter » de manière illisible, DIMOTRANS n'a pas entendu appeler son attention sur la nécessité de respecter lesdites consignes pour ce transport en particulier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 de code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

n°87 indiquait 28 m 2 alors que la surface réelle est d'environ 40 m 2, entraînant un surcoût de 7.301 € dans le devis révisé., [O], [J] aurait dû vérifier les mesures in situ malgré les demandes répétées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Suite à des impayés répétés de la part de la société LUCELEC, la société LOCAM a adressé le 26/03/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception de payer les échéances impayées rappelant qu'à défaut

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les factures avant que les travaux ne soient acceptés dans les conditions prévues contractuellement La charge de la preuve de la conformité des travaux qui revient au sous-traitant, conformes aux clauses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n'ont pas été expressément indiquées dans les conditions générales des contrats ; Que ces pénalités de retard légales constituent des intérêts moratoires qui, outre qu'elles ne constituent pas une clause

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il cite les clauses des contrats qui expliquent les droits de renonciation et les modalités précises pour exercer ce choix, démontrant ainsi que l'information a été fournie de manière claire et accessible

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle explique que malgré les demandes répétées du maître d'ouvrage, aucune visite contradictoire n'a pu être organisée, la SRL HOCOLROM ayant annulé sa venue, ce qui a conduit à un constat des désordres

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2021, ABT résiliait le contrat conformément aux clauses N°4 et N°5 des « Conditions Générales du Contrat de Sous-Traitance », du fait de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

déclarations à la barre, soutient que : * Le contrat signé le 15 octobre 2012 ne confère pas à DEPLACIE une qualité d'agent commercial, il s'agit d'un contrat de prestations de services, * Des torts répétés

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la résiliation du contrat du 14 septembre 2019 L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Contrat d'application, avec effet immédiat, moyennant une notification écrite à l'autre Partie, si l'un ou plusieurs des événements suivants se produit : …l'autre Partie ou le Prestataire n'a pas remédié

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À compter du mois d'octobre 2018, la société IDWEAVER expose avoir constaté des manquements répétés à la qualité et à la régularité des prestations : absences répétées des consultants sur le site de GEOXIA

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dès lors, le dépassement du délai légal constitue un fondement classique et suffisant pour prononcer ou aggraver une sanction patrimoniale.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle invoque une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat conclu avec la société [W], prévoyant la compétence exclusive du Tribunal de Pavie en Italie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2018 a lieu une « visite de parfait achèvement » suivie d'un compte-rendu, non signé, mentionnant une liste nouvelle de réserves (imperfections et malfaçons, de peinture essentiellement) devant être remédiées

Source officielle

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