L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête actualisé après 2 renvois qui avaient pour objet de permettre à l'entreprise d'obtenir des moratoires ou de payer les sommes

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : * Que compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif exigible connu s'élève à plus de 12.800 €uros et qu'en contrepartie, il n'a connaissance de

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues notamment au PRS 77, la cessation des paiements apparaît caractérisée

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que compte tenu de la carence de la société SAS LA PEINTURE D'HELENE et de son dirigeant, aucune information

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 Mai 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [D] [K], avec la faculté de se faire assister de la SCP

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que l'état de cessation des paiements est avéré.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Alain GUILLON, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

Le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Advenu le 08/04/2025, Maître [B] [K], Liquidateur, a indiqué qu'une enquête à l'encontre de Monsieur [T] [A], représentant légal de la SAS MAYOOO GROUP, a été ouverte par le parquet de [Localité 2] et

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 17 septembre 2024.

L'affaire a été ensuite débattue le 12 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

* La [Adresse 6] a manqué à l'obligation de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription de l'ordonnance de 2021.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [V], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.