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En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

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dans sa déclaration de cessation des paiements, que le taux de remplissage en cours collectif augmentait mais n'était pas suffisant pour couvrir les charges et notamment le loyer alors que d'autres sources

contre le projet de plan conformément à l'article L.631-19 l alinéa 5 du Code de commerce.

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00172 / 2026J00312 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre

[F] avait pour unique client et unique source de revenus la société [A] à qui elle refacturait ses prestations pour couvrir l'intégralité de ses charges, et dégager un résultat à l'équilibre ; L'évolution

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Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril 2024 entre

[Adresse 2] DÉFENDEUR – Non comparant Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

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