SUR CE LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement

Le tribunal rappellera que le sursis à statuer qu'il a ordonné dans sa décision du 20 février 2025 avait pour objet d'attendre les conclusions des réunions d'expertise qui se sont tenues les 5, 6 et 7

Sur le sursis à statuer demandé par la SARL LO2I : La SARL LO2I se sert de l'article 378 du CPC qui dispose : « La décision de sursis suspens le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

à statuer formée par LNC dans le cadre de la présente instance, * juger que l'exception de litispendance soulevée par RRS est mal fondée, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance

provisoires devant le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS * déclaration d'appel de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du II décembre 2025 Par conséquent, Ordonner le sursis à statuer

à statuer en attendant les conclusions de l'expert, A titre subsidiaire Juger irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE pour les

défendeurs la TMJ et la SMA demande au Tribunal de : Sur la demande de sursis à statuer (avant dire droit) Donner acte à la société TMJ ARMATURES DIVISION France et à la SMA SA de ce qu'ils n'ont pas

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

à statuer et invité la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers pour qu'il soit statué sur la contestation.

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le Tribunal de commerce, saisi en second, sursoie à statuer.

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET France soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [I] [A].

, la société IL PINOCCHIO II demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 110 du Code de Procédure Civile PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance, jusqu'à ce que la saisine

Nous ne pouvons donc pas statuer sur la procédure de tri qui n'est que la conséquence de la mesure d'instruction ordonnée et susceptible d'être révoquée. Le sursis à statuer s'impose à Nous.

L'affaire a été plaidée sur la demande de sursis à statuer le 05/01/2026 et mise en délibéré pour décision rendue le 12/01/2026.

Par conclusions n°2, la SAS [S] sollicite du tribunal de commerce de : In limine litis * Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du conseil

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu les articles 378 et 695 et suivants du code de procédure civile, de : * ORDONNER le sursis

les parties sur le sursis à statuer, le tribunal a indiqué qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 janvier 2025 à 16h00.

* Débouter la société [O] [U] de sa demande de sursis à statuer.