République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, les sociétés ALLIANZ IARD et [E] ont repris leurs conclusions récapitulatives du 24/10/2025 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour

DISCUSSION : La SELARL EP & ASSOCIES demande tout d'abord de la juger, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

« a été prise sans contrepartie réelle puisqu'il s'agissait uniquement de maintenir le solde débiteur qui existait ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 СНАМ N° RG : 2025F00462 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] - 95210 [Adresse

Pour les sociétés BG PROPRETE et GAN Assurances, défenderesses : La société BG PROPRETE et la société GAN Assurances font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°3 signés et datés du

, car elle a constaté que, depuis la conclusion du contrat à prix fixe du 2 août 2024, les prix du marché de gros de l'électricité ont baissé.

et l'y déclarer bien fondée, y faisant droit ; * débouter la société ARIAM de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions.

[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.

Au fil des discussions avec la société L'ATELIER [Z] [B], ses responsables, M. et Mme [J] ont proposé à Mme [L] [F] d'acquérir le fonds de commerce pour le même prix que le droit au bail, soit 70 000 euros

En janvier 2019, le tracteur est pris en charge par les ETABLISSEMENTS CELESTIN à [Localité 2].

des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 01 avril 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application

égal à celui offert par un tiers, mais à 87 % de ce prix, les Bénéficiaires renonçant en raison de cette décote, à tout complément de prix de cession de leurs actions, Dire que cet engagement excède

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

DIT et JUGE Monsieur [P] [J] partiellement fondé en sa demande en paiement.

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 25 septembre 2024, M.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

; SUBSIDIAIREMENT, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception de prescription comme étant mal fondée ; Sur le fond

cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître Pierre DI MARTINO, Greffier ; ONT COMPARU : Me RAFFIN, avocat à [Localité 1] (51) de la SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2], prise