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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517736_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de police conclut au non lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions prises sur le fondement
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d836
10 mars 1965
10 mars 1965
DOMMAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE REPROCHE FAIT A Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR LES CONCLUSIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100071
11 janvier 2017
11 janvier 2017
lorsque les conclusions prises sur le fond ne l'ont été qu'à titre subsidiaire ; qu'après avoir prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et, par voie de conséquence
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
613720d2cd580146773eeb12
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Z... en réparation du préjudice causé par un écrit diffamatoire publié dans un journal ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, plus de 3 mois s'étant écoulés entre l'assignation et les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e6
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Bien que les conditions imposées par la ligne 6 apparaissent moins rigoureuses que celles de l'article 20 du décret du 2 avril 1960, qui exigeait de l'avoué le dépôt et la signification de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513784_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et au rejet des conclusions prises
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d747
16 octobre 2001
16 octobre 2001
lorsque les conclusions prises sur le fond l'ont été à titre subsidiaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable faute d'intérêt la demande d'annulation de la citation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512093_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et au rejet des conclusions prises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206328_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions prises sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206352_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions prises sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322738_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, représenté par Me Rosin, se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et ne maintient que ses conclusions prises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486921
29 juin 2010
29 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2010, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413192
18 juin 2010
18 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2010, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés
Source officielle6ème chambre
DTA_2204371_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). " 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510469_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur les conclusions de la requête : 2.
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7d3
29 juin 1995
29 juin 1995
X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 octobre 1991) que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014532_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par des actes enregistrés le 5 juillet 2022, la commune accepte les désistements mentionnés ci-dessus et renonce à ses conclusions prises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'administration ne pouvait dès lors, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder la mesure d'éloignement sur le 1° précité. Sur les conclusions à fins d'injonction : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516750_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, ainsi que les conclusions prises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503935_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B sur le fondement de ces dispositions.
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