Octobre 2012, par acte sous seing privé, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a consenti à la SARL 2S, un crédit pour un investissement d'un montant de 160.000,00 € sur une durée

pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Monsieur [T] [Y] affirme n'avoir réalisé aucune mission de coaching pendant la durée du partenariat.

[P] [Z] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des

[Y] [P] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des

Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.

BNP PARIBAS de son droit aux intérêts, de débouter la Société BNP PARIBAS de sa demande visant à la capitalisation des intérêts, d'ordonner toute éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due

L'article 5 de ladite convention prévoit qu'elle prend effet à compter du 1 er avril 2021, qu'elle est conclue pour une durée indéterminée et que son expiration, pour quelque cause que ce soit, entrainera

La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.

L'article L.332-1 ancien du code de la consommation applicable à l'engagement de caution du 15 février 2021 dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Elle critique également le calcul des sommes facturées, notamment celles relatives aux consommations et aux frais annexes, qu'elle juge incohérents et insuffisamment explicités.

Le crédit, d'une durée de 60 mois, prévoit des mensualités de 302,44 €. Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur.

[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.

aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (…). » Ainsi, la condition première de cette applicabilité est la

un contrat de partenariat pour une durée indéterminée.

avec la société HB CONSULTING un contrat de prestation de services de consultant produit aux débats dont la durée était indéterminée et qui prévoyait le paiement d'une somme de 14 500 € HT par mois.

Sur la situation de la caution au moment où elle est appelée Selon l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

La Société RGD EVOLUTION a embauché Monsieur [X], dès le 10 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires, en qualité de technicocommercial.

Sur les demandes reconventionnelles Sur la nullité de la résiliation L'article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre

A l'expiration de la période initiale, le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée indéterminée.