* CONDAMNER la société L4 LOGISTICS à payer la somme de 3000 euros à la société [M] [A] SA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L4 LOGISTICS aux entiers dépens

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

elle n'a rencontré qu'un seul interlocuteur, pour les 2 contrats, celui de location et celui de maintenance, après la visite de son dirigeant sur le site HP de démonstration en mars 2018, interlocuteur

Une expertise amiable contradictoire a établi le caractère antérieur à la vente des désordres, caractérisant un vice caché.

Un autre magasin à l'enseigne MR [T], propriété de la société [W] [C], et dont le banquier est la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, est exploité au [Localité 2] à une quinzaine de kilomètres de celui de [Localité

la société ENERGIE PLUS à payer à la société FLEXTON la somme de 7 512,96 euros au titre des 3 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société ENERGIE PLUS à payer à la société

la société [M] [A] à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 26 126 euros au titre des 8 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société [M] [A] à payer à la société ECO NEGOCE

la société [S] [Z] à payer à la société [S] NEGOCE la somme de 32 157,60 euros au titre des 19 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société [S] [Z] à payer à la société [S]

la société SOLAIRGIE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 176 621,32 euros au titre des 31 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société SOLAIRGIE à payer à la société

la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à supporter les entiers dépens

la société [Y] [W] à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 5 388,00 euros au titre de la facture FV25-06-00153 du 5 juin 2025 échue le 5 juillet 2025et demeurant impayée ; * CONDAMNER la société

procédure civile ; CONDAMNER [S] à payer solidairement à [P] la somme de 875 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [S] aux entiers dépens.

La location du photocopieur était une condition déterminante de l'existence du contrat de maintenance de celui-ci.

la société LUMA FLEUR DE LUNE à payer à [J] [T] [R] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE aux entiers frais et

Celui-ci a accusé réception le 13/07/2021, sans procéder au paiement. Un certificat d'irrecouvrabilité a été établi le 04/11/2021.

* CONDAMNER HAFFNER Energy à verser à CARBONLOOP [Localité 2] et à CARBONLOOP [Localité 1] la somme de 50.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER HAFFNER

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Or, celui-ci ne dissimule pas sa qualité en tête du document.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Royal Pain à payer à la société Moulin [L] la somme de 75 561,24 euros.