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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

2 666,16 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts au taux légal soient versés à compter de la mise en demeure de paver restée infructueuse ; Condamner la société KLC au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[P] [N] à une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, * Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SELARL LGA au paiement de la somme de 3 000,00 €uros d'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en ses demandes reconventionnelles et l'y juger bien fondée ; * Juger non prescrites les créances de la société ALPHAPRIM ; * CONDAMNER la société XL FRAIS à payer à la société ALPHAPRIM la somme de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de Monsieur [W] sans délais de paiement.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Sa situation financière actuelle ne permet pas de faire face à ses dettes et justifie des délais de paiement de 24 mois.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] demande au tribunal de condamner la société ASSURANCES [F] à la garantir de toute condamnation et à lui payer certaines sommes au motif de la division entre garants d'une même dette, 66. M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea Production aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à payer à la société HADIETH INTERNATIONAL B.V. la somme de 212.427,08 €

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartenait à Mme [K], dirigeant de la société et responsable du respect des obligations sociales et fiscales qui lui incombaient, de veiller au paiement de ces cotisations sociales et impôts et amendes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Dire et juger la société HP Peinture mal fondée, * Débouter la société HP Peinture de l'ensemble de ses demandes, * Condamner la société HP Peinture à lui payer la somme de 10 630,14 euros au titre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société BUREAU DE CONTROLE FEDERAL sera condamnée au paiement des intérêts de retard sur la somme de 1 602,85 € au taux légal à compter du 31 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans le cadre de cette procédure, la société CPC a produit une attestation de son expertcomptable certifiant qu'elle n'était pas en mesure de régler les condamnations, sous peine de solliciter l'ouverture

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à la SCI [A] la somme de 73.100,00 € au titre de la perte de chance d'être payée, CONDAMNER Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [A] la somme de 30.000,00 Euros au titre du préjudice subi par elle, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CONDAMNE la société [Localité 2] LOISIRS PLUS à payer à la société NEW KART le solde de 5 836,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022 et jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d3ba92cdc6046d474c8eac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

& FACTORING ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : >CONDAMNER la société WOLF&BROTHERS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, à titre de provision la somme en

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d49df8cdc6046d475f2d23

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Condamner la société ECOMAISON à payer à la société [Z] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ECOMAISON aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 26 259,44 euros, se composant principalement d'une condamnation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, pour

Source officielle

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