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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
2 666,16 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts au taux légal soient versés à compter de la mise en demeure de paver restée infructueuse ; Condamner la société KLC au paiement de la somme
Trib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
[P] [N] à une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, * Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SELARL LGA au paiement de la somme de 3 000,00 €uros d'article 700 du code de procédure civile,
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
en ses demandes reconventionnelles et l'y juger bien fondée ; * Juger non prescrites les créances de la société ALPHAPRIM ; * CONDAMNER la société XL FRAIS à payer à la société ALPHAPRIM la somme de
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
* Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de Monsieur [W] sans délais de paiement.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
* Sa situation financière actuelle ne permet pas de faire face à ses dettes et justifie des délais de paiement de 24 mois.
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[P] demande au tribunal de condamner la société ASSURANCES [F] à la garantir de toute condamnation et à lui payer certaines sommes au motif de la division entre garants d'une même dette, 66. M.
Référé prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea Production aux entiers dépens.
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à payer à la société HADIETH INTERNATIONAL B.V. la somme de 212.427,08 €
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Il appartenait à Mme [K], dirigeant de la société et responsable du respect des obligations sociales et fiscales qui lui incombaient, de veiller au paiement de ces cotisations sociales et impôts et amendes
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
* Dire et juger la société HP Peinture mal fondée, * Débouter la société HP Peinture de l'ensemble de ses demandes, * Condamner la société HP Peinture à lui payer la somme de 10 630,14 euros au titre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
La société BUREAU DE CONTROLE FEDERAL sera condamnée au paiement des intérêts de retard sur la somme de 1 602,85 € au taux légal à compter du 31 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Dans le cadre de cette procédure, la société CPC a produit une attestation de son expertcomptable certifiant qu'elle n'était pas en mesure de régler les condamnations, sous peine de solliciter l'ouverture
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
à la SCI [A] la somme de 73.100,00 € au titre de la perte de chance d'être payée, CONDAMNER Monsieur [G] [I] à payer à la SCI [A] la somme de 30.000,00 Euros au titre du préjudice subi par elle, CONDAMNER
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
CONDAMNE la société [Localité 2] LOISIRS PLUS à payer à la société NEW KART le solde de 5 836,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022 et jusqu'à parfait paiement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions
Référé mardi salle 3
69d3ba92cdc6046d474c8eac
1 juillet 2025
& FACTORING ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : >CONDAMNER la société WOLF&BROTHERS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, à titre de provision la somme en
Référé prononcé vendredi
69d49df8cdc6046d475f2d23
17 octobre 2025
Condamner la société ECOMAISON à payer à la société [Z] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ECOMAISON aux entiers dépens d'instance.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26589cdc6046d47c16277
9 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 26 259,44 euros, se composant principalement d'une condamnation de
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, pour
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